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09/11/2010

Comment créer une Institution de Microfinance en Côte d'Ivoire

En Côte d’Ivoire, mettre en place une Institution de Microfinance (IMF), désormais appelé Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) est un véritable parcours de combattants. Ainsi, la législation en vigueur dans ce secteur d’activités permet de distinguer deux grandes catégories de SFD. On a d’abord celles constituées sous forme d’Institutions mutualistes ou de Coopératives d’épargne et de crédits, et ensuite celles existant sous des formes juridiques de droit commun (à l’exemple des Sociétés Anonymes) et qui sont régies par la signature d’une convention cadre avec le Ministère de l’économie et des Finances, qui en est le ministère de tutelle. La première question que tout investisseur devra se poser avant d’installer sa structure de microfinance est de savoir s’il opérera en tant que mutuelle ou coopérative, donc il devra obtenir l’agrément du ministère de l’économie et des finances, ou encore s’il interviendra sous forme de Société Anonyme, dans ce cas la signature d’une convention cadre toujours avec le même ministère de tutelle s’imposera à lui.

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1- L’obtention de l’agrément du ministère

La procédure d’obtention d’agrément est réservée aux Institutions mutualistes et aux coopératives d’épargne et de crédit. Elles sont réglementées par la loi communément appelée PARMEC qui est la loi portant réglementation des Institutions mutualistes ou Coopératives d’épargne et de crédit dans l’UMOA. Cette procédure comporte trois grandes phases.


Phase 1 : La première débute par le dépôt de la demande d’agrément au service courrier du Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finance, sis à l’immeuble SCIAM au 19ème étage. A cette demande d’agrément, le requérant devra adjoindre une série de documents. D’abord le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive de la Coopérative ou de l’Institution mutualiste et la liste de présence de tous ceux ayant participé à cette réunion. Ensuite un exemplaire des statuts et règlement intérieur dûment signés par chacun des fondateurs de l’institution et enregistré au greffe de la juridiction compétente.


L’autre document important est l’acte notarié attestant les versements effectués au titre des souscriptions au capital social. Aussi, les noms, adresses, professions des membres des organes d’administration et de gestion ou de contrôle avec l’extrait de leur casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, doivent être également fournis. Le cinquième élément à présenter dans le dossier est l’évaluation des moyens humains, financiers et techniques au regard des objectifs et des besoins de la structure à mettre en place.


Ensuite, le Curriculum Vitae du gérant est aussi nécessaire afin de mieux percevoir le profil de celui qui aura la charge de la gestion de cette SFD. N’oublions pas aussi les états financiers prévisionnels, pour les 3 premières années de fonctionnement de cette IMF à créer. A ce niveau, la situation du patrimoine et le compte de résultat devront être véritablement mis en exergue. Le huitième document qui s’impose dans cette procédure est le manuel de procédures administratives comptables et financières. Il devra aussi être accompagné d’une explication très claire de la politique de crédit qui sera mise en application par cette SFD.


La fourniture d’un plan de formation des membres, des élus et des salariés est aussi demandée dans la constitution du dossier d’agrément. Le document fondamental, à savoir le plan d’affaires, devra au moins être projeté sur les 3 premières années de fonctionnement. Et pour terminer, le douzième élément à présenter est le certificat d’adhésion délivré par l’Association Interprofessionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (AISFD-CI), structure regroupant l’ensemble des SFD exerçant sur le territoire ivoirien. Il est important de préciser que lorsqu’il s’agit des Unions, Fédérations et Confédérations, il doit en outre être joint à la demande d’agrément toute pièce attestant de la reconnaissance ou de l’agrément, selon le cas des institutions affiliées.


Phase 2 : La seconde phase consiste en la remise du récépissé de dépôt de dossier après que le ministère ait contrôlé les différents éléments fournis. Puis suivra l’étude et analyse du dossier.


Phase 3 : La dernière phase se résume à l’octroie de l’agrément à la mutuelle ou à la coopérative naissante, par un arrêté ministériel, si le dossier est validé après étude. Grâce à son agrément, notre SFD pourra en toute quiétude exercer ses activités sur le territoire ivoirien.

2- La signature de la convention cadre

En revanche, les autres structures de microfinance non constituées sous forme de mutuelle ou de coopératives d’épargne et de crédit et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit, ont l’obligation de signer une convention cadre avec le ministère de l’économie et des finances. Cette convention cadre, fixée pour une durée renouvelable de 5 ans maximum, permet de déterminer les conditions d’exercice des activités de microcrédits, les modalités de reconnaissance de ces SFD, leurs règles de fonctionnement et les modalités de contrôle. Quatre grandes phases caractérisent cette procédure.


Phase 1 : La première consiste au dépôt d’une demande de convention au service courrier du Cabinet du ministère de l’économie et des finances. A celle-ci s’ajouteront les documents constitutifs de la structure. Dans le cas des Sociétés anonymes, l’on devra présenter les statuts, le registre de commerce, la déclaration fiscale d’existence, le journal d’annonces légales, la déclaration notariée de souscriptions et de versements.
En dehors de ces éléments constitutifs, l’on adjoindra aussi le programme d’assistance d’éventuels Bailleurs de fonds. Le troisième document important à ne pas négliger est la liste des opérations envisagées. C'est-à-dire s’il s’agit de faire de l’épargne, du crédit ou les deux opérations à la fois. Ensuite les dirigeants devront être parfaitement identifiés grâce à la fourniture de leur Curriculum Vitae et casiers judiciaires datant de moins de 3 mois. Il convient également d’y ajouter l’organigramme de la structure à naître en y spécifiant les composantes et les attributions. Le sixième document mettra en exergue le profil ou les qualifications des employés. La liste de l’effectif du personnel a aussi sa place dans les documents à fournir, sans toute fois oublier le plan d’affaires dont la projection minimale doit s’étendre sur les 5 premières années.
Comme neuvième composante du dossier, on a la politique de crédit qui permettra d’être d’avantages situé sur la population cible, la zone d’intervention, les garanties exigées, les taux d’intérêts à pratiquer, les procédures de suivi et de recouvrement, etc. Ensuite, un manuel de contrôle interne est aussi nécessaire. Il sera également renforcé par les manuels de procédures administratives comptables et financières. Les états financiers prévisionnels sur 5 ans doivent aussi figurés parmi les pièces du dossier.


Phase 2 : A la seconde étape du processus, les responsables du ministère chargé du contrôle des éléments remettront un récépissé au requérant si toutes les pièces citées plus haut sont correctement versées au dossier de demande. Puis suivra une étude minutieuse du dossier.

Phase 3 : La troisième phase consiste en la transmission du dossier au siège de la BCEAO à Dakar au Sénégal, via la direction nationale basée à Abidjan.

Phase 4 : La Commission Nationale de Microfinance (CNM) aura à la quatrième étape à donner également son avis sur la pertinence du dossier. Puis, après que le dossier ait franchi toutes ces étapes, la dernière phase consistera en la signature de la convention avec le Ministre chargé des Finances après avis favorable de la BCEAO. La structure de microfinance ainsi née devra obligatoirement se conformer à cette convention lors du développement de ses prestations.

Source: LOH DAMAS
http://www.facebook.com/l/666629hfXQ9aJXhuS36L33okcyg;www.lomasfinance.blogspot.com

Commentaires

bonjour
pour une personne qui veut mettre en place une microfinance en signant une convention avec l'état combien il devra payer comme argent pour tout ce qui est documents administratifs?
veuillez s'il vous plait me repondre par mail.

Écrit par : boko serge stephane | 03/10/2013

Bonjour,
Je viens humblement vous solliciter quelques exemplaires de textes( statuts et règlement intérieur)qui régissent les micro finances.

Merci de votre appui

Écrit par : ADJANLA | 27/06/2014

Comment devrait-je posséder pour avoir des documents sur la création de ma propre micro-finance s'il vous plait?

Écrit par : Ectave Erick | 30/08/2014

MOI, JE SOUHAITE SAVOIR SI UNE SEULE PERSONNE NE PEUT CONSTITUER UNE MICROFINANCE AU CAPITAL DE 1000000F?

Écrit par : KOUASSI FIRMIN | 05/10/2014

Je suis gérant statutaire d'une société d'appui et d'assistance aux commerçants et micro-entrepreneurs qui aide en ce moment plusieurs personnes dans les localités d'Adzopé, Akoupé, Aniassué, Abengourou, Agnibilékro et Koun-Fao et le fondateur qui vit en Europe souhaite la transformer en micro-finance. La société a des statuts notarié, un compte cotribuable, un siège et du personnel. Que faut-il faire pour y parvenir?

Écrit par : kokpa srandjou thomas | 13/10/2014

je sollicite un appui technique pour la création d'une Microfinance

Écrit par : Seri jean-claude | 30/10/2014

Bonjour
je suis une étudiante en gestion en fin cycle qui souhaite ouvrir une coopérative de crédit et d'épargne, de montagne de dossier de prèts.
Mais je sais pas quoi démarrer.
Merci de m'aider

Écrit par : ouattara yeo peboudara | 12/12/2014

Bonjour
je suis une étudiante en gestion en fin cycle qui souhaite ouvrir une coopérative de crédit et d'épargne, de montagne de dossier de prèts.
Mais je sais pas quoi démarrer.
Merci de m'aider

Écrit par : ouattara yeo peboudara | 12/12/2014

Bonjour, je voudrais accompagner des parents producteurs, membres d'une coopérative à mettre en place une micro finance.
Quelle type de micro finance pouvez vous nous conseiller?
Quel est le montant du capital minimal que nous devons réunir au cas où nous opterons pour une institution mutualiste?

Écrit par : AHIKO J | 12/02/2015

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